1 – CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse écrite de notre part.
La conclusion de toute commande avec notre société implique l’acceptation des conditions ci-dessous, entière et sans réserve.

2 - FORMATION DU CONTRAT

En cas de commande reçu de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par notre société qu’après que notre société vous l’ait confirmé par écrit.

3 – LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect des délais indiqués ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts ni à retenue.
Nos marchandises (frais de port soumis ou franco) voyagent aux risques et périls du destinataire.
Lors de la livraison, le destinataire est tenu de signer le bon de livraison du Transporteur ou de notre Chauffeur en y indiquant la mention « sous réserve de déballage ». Cette mention impérative permettra à notre société en cas de marchandise endommagée pendant le transport de se retourner contre le Transporteur et de demander réparation du litige. Les marchandises défectueuses seront tout simplement remplacées sans participation aux frais de port de votre part et sans aucune indemnité.
En cas d’avarie ou de pièces manquantes, il appartient à l’acheteur d’envoyer un recommandé avec accusé réception et copie du bon de livraison au Transporteur ainsi qu’à notre société dans les 48 h suivant la date de livraison.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit.

4 – RESERVE - PRECISION

Nous vous précisons que la majorité des articles proposés par notre société est issue de l’artisanat. Les dimensions indiquées sont celles des articles photographiés. Contrairement aux productions industrielles,, il est normal de constater de légères variations de dimensions, de teinte sur les ajustements des meubles car chaque article est unique en ce qui concerne notre gamme fabriquée à la main.

5- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT – SANCTION DE RETARD DE PAIEMENT – PENALITES

Nos prix s’entendent franco (frais de port inclus) pour toute commande de 1 900 € HT. (France Métropolitaine hors Corse).
Pour toute commande inférieure au montant ci-dessus, la participation du client sera de 10 % de la valeur en € HT du total de votre commande.
Notre minimum d’achat est de 1200 € HT.
Frais de livraison étranger ou par container : Nous consulter
Les parties conviennent expressément que nos prix peuvent être révisés à la hausse en fonction de la variation du taux de change des devises (idem pour les achats par contenairs).

Toute commande conclue entre nos sociétés doit comporter un acompte d’un minimum de 30 % HT du montant de la commande. Le solde de la facture est payable soit avant l’expédition des marchandises, soit en contre remboursement lors des premières livraisons. Les factures pourront ensuite être réglées par traite selon les accords conclus entre nos sociétés.
A défaut du paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable de notre société, au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 2 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement intégral de la facture due.
Le débiteur sera également tenu de payer, outre les intérêts de retard, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues à titre de clause pénale en vertu de l’article 1229 du code civil.

6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Déco Privée se réserve le droit de propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de la ou des factures dues et non réglées.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En conséquence, en cas de non paiement total ou partiel , après mise en demeure, notre société sera en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d’une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce ou Civil (à qui compétence est expressément donnée) de notre siège social de Paris - 51 rue de clignancourt – 75 018 Paris. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de sa société à revendre les marchandises livrées mais il ne peut en aucun cas les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera réglé et attribué au Tribunal de Commerce ou Civil de Paris dont dépend notre siège social (siège social Déco Privée – 51 rue de clignancourt – 75 018 Paris).

DECO PRIVEE www.grossiste-meuble.com
Rc b 421 411 968 – FR 93 421 411 968 – 126 avenue du Général Leclerc – 93500 Pantin Tél 01 48 40 27 78